Loi allemande sur le devoir de vigilance (LkSG) en 2026 : qu'est-ce qui s'applique, et qu'est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2024, la loi s'applique aux entreprises ayant leur administration centrale, leur établissement principal, leur siège administratif ou leur siège statutaire en Allemagne et employant en règle générale au moins 1 000 salariés en Allemagne, ainsi qu'aux entreprises de cette taille disposant d'une succursale au sens du § 13d du Code de commerce allemand (HGB) (§ 1, alinéa 1, LkSG). Au sein d'un groupe, les salariés des sociétés du groupe sont imputés à la société mère (§ 1, alinéa 3).

Les fournisseurs plus petits sont concernés indirectement : leurs clients doivent prendre des mesures de prévention à l'égard de leurs fournisseurs directs (§ 6, alinéa 4) – par exemple tenir compte des attentes en matière de droits humains et d'environnement lors de leur sélection, obtenir des garanties contractuelles quant à leur respect, dispenser des formations et convenir de contrôles.

Le § 3, alinéa 1, LkSG énumère les obligations de vigilance : mettre en place une gestion des risques, désigner un responsable au sein de l'entreprise, réaliser régulièrement des analyses de risques, adopter une déclaration de principe, ancrer des mesures de prévention dans son propre domaine d'activité et à l'égard des fournisseurs directs, prendre des mesures correctives, mettre en place une procédure de réclamation, traiter les risques chez les fournisseurs indirects, ainsi que documenter le respect de ces obligations (§ 10, alinéa 1) et en rendre compte (§ 10, alinéa 2).

Le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi le 3 septembre 2025 (BT-Drucksache 21/2474). Il supprime l'obligation de reporting prévue au § 10, alinéas 2 à 4, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et ramène les infractions passibles d'amende à quatre – relatives aux mesures de prévention et aux mesures correctives ainsi qu'à la procédure de réclamation.

Le Bundestag a examiné le projet en première lecture le 16 janvier 2026 et l'a renvoyé à la commission du travail et des affaires sociales. À ce jour, il n'y a ni recommandation de la commission, ni deuxième et troisième lectures, ni promulgation. D'ici là, la LkSG s'applique dans sa version actuelle.

Le 1er octobre 2025, l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations a annoncé qu'il n'examinait plus les rapports des entreprises ; des amendes ne doivent plus être infligées qu'en cas de manquements graves impliquant des atteintes particulièrement sérieuses aux droits humains. Les rapports ne peuvent plus être soumis via l'accès BAFA. L'obligation de reporting n'est pas pour autant abrogée par la loi.

La directive (UE) 2026/470, publiée le 26 février 2026, modifie la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Seront désormais couvertes les entreprises de l'UE comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial de plus de 1,5 milliard d'euros ; pour les entreprises de pays tiers, c'est le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE qui compte. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 26 juillet 2028 ; les règles s'appliquent à partir du 26 juillet 2029. Il n'existe pas encore de projet de loi allemand de transposition.

Les obligations de vigilance s'appliquent, quelle que soit l'issue de la procédure législative. L'analyse des risques, l'évaluation des fournisseurs et la documentation se poursuivent donc ; l'obligation de documentation prévue au § 10, alinéa 1, subsisterait même selon le projet de loi. Une entreprise qui recueille de manière structurée les informations de ses fournisseurs est en outre préparée à la CSDDD, si elle entre dans son champ d'application.

Dans le catalogue de Vendo4u, des critères dédiés à la durabilité et au devoir de vigilance dans la chaîne d'approvisionnement couvrent les informations que les clients demandent généralement au titre de la LkSG, justificatifs compris, comme un code de conduite ou une déclaration de principe. Les acheteurs filtrent selon ces critères et archivent les profils avec l'export dans leur propre documentation.